J.O. 33 du 9 février 2005
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Arrêté du 28 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé
NOR : SANP0520312A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 1er du titre Ier du livre IV ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant les mots : « le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat ou son représentant », sont ajoutés les mots suivants :
« Le ministre délégué à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion ou son représentant ;
« Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ou son représentant. »
2° Avant les mots : « trois personnes qualifiées » dans la liste des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sont ajoutés les mots suivants :
« - un représentant du réseau français des villes santé OMS ;
« - un représentant du Syndicat national de la restauration concédée ;
« - un représentant du comité de coordination des collectivités ;
« - un représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution. »
3° Les mots : « Deux représentants des consommateurs » sont remplacés par les mots : « Trois représentants des consommateurs ».
4° Les mots : « trois personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « quatre personnes qualifiées ».Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé, après les mots : « le directeur de la sécurité sociale ou son représentant », sont ajoutés les mots : « le directeur général de l'action sociale ou son représentant ».Article 3
L'arrêté du 31 mai 2001 susvisé est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Pour l'exercice de sa mission, le comité stratégique du programme national nutrition santé constitue un comité de pilotage permanent et, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés. »Article 4
Le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab